Conditions générales

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Les parties et l'objet du contrat

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'abonnement et à l'utilisation de la plateforme Retold (« la Plateforme »), fournie par Kanna, Arkonagade 15, 1726 Copenhagen V, Danemark, CVR 46815726 (« le Fournisseur »), une société immatriculée au Danemark.

Les conditions sont conclues entre le Fournisseur et la commune, l'établissement ou l'institution qui souscrit un abonnement (« le Client »). La Plateforme est fournie exclusivement aux professionnels et aux établissements publics, et non aux consommateurs particuliers - les règles générales de protection des consommateurs, y compris le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent donc pas.

2. Le service

La Plateforme permet aux collaborateurs du Client d'enregistrer une conversation avec un proche au sujet de l'histoire de vie d'un résident. L'enregistrement est automatiquement transformé en trois documents - une affiche visuelle pour la porte, une affiche d'information pour la chambre et une fiche interne pour l'équipe -, que les collaborateurs du Client relisent et approuvent avant leur utilisation.

L'enregistrement, la transcription brute et le brouillon sont automatiquement supprimés au plus tard 24 heures après le début de la conversation si l'affiche est approuvée - et immédiatement si elle est refusée. Consultez la page produit pour une description complète de la manière dont la Plateforme traite les données.

3. Prix et paiement

Le prix dépend du nombre de résidents de l'établissement du Client et figure dans la grille tarifaire en vigueur sur le site du Fournisseur. Le Client peut choisir entre un paiement annuel (avec remise) et un paiement mensuel. Toutes les formules incluent un nombre illimité de conversations, dans le cadre d'un usage normal et loyal pour les propres résidents du Client.

Tous les prix s'entendent hors TVA. La TVA est appliquée conformément aux règles en vigueur ; pour les clients disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique en règle générale.

Le Fournisseur facture chaque période d'abonnement à l'avance. Le paiement est dû 14 jours après la date de la facture. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur peut suspendre temporairement l'accès à la Plateforme après en avoir informé le Client.

Le Fournisseur peut modifier ses prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant le début d'une nouvelle période d'abonnement. Les modifications de prix ne s'appliquent pas à une période déjà payée.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement court pour la période choisie par le Client (annuelle ou mensuelle) et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période équivalente, sauf résiliation. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement au-delà de la période choisie.

La résiliation doit être adressée par écrit à hello@retold.care au plus tard la veille du début de la période d'abonnement suivante. Si la résiliation intervient à temps, aucune nouvelle facture n'est émise et le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées.

5. Obligations du Client

Le Client veille à ce que les collaborateurs ayant accès à la Plateforme l'utilisent conformément aux présentes conditions, et à ce que le consentement des proches soit recueilli avant l'enregistrement conformément aux règles en vigueur.

Le Client ne doit pas partager les identifiants de connexion avec des personnes extérieures à son organisation et doit informer le Fournisseur lorsque l'accès d'un collaborateur doit être bloqué, par exemple en cas de départ.

Les documents validés peuvent contenir des données personnelles sur les résidents. Une fois téléchargés, imprimés ou envoyés par e-mail, ils relèvent de la responsabilité du Client en tant que responsable du traitement, qui les traite, les conserve et les détruit conformément à ses propres règles de protection des données. Le Fournisseur n'a ni accès ni contrôle sur les documents en dehors de la Plateforme.

6. Traitement et sécurité des données

Dans la mesure où le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, ce traitement s'effectue conformément à l'accord de traitement des données conclu entre les parties, conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données. En cas de contradiction entre l'accord de traitement des données et les présentes conditions générales, l'accord de traitement des données prévaut pour les questions relatives au traitement des données.

7. Cookies

La Plateforme n'utilise que des cookies nécessaires : l'un vous maintient connecté d'une page à l'autre (déposé par notre plateforme d'exploitation Supabase), et un autre mémorise la dernière langue utilisée. Aucun cookie n'est utilisé à des fins de statistiques, de marketing ou de suivi. Ces cookies étant strictement nécessaires à la fourniture de la Plateforme, ils ne requièrent pas de consentement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'arrêté danois sur les cookies (cookiebekendtgørelsen).

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la Plateforme, y compris le logiciel, le design et la documentation, appartiennent au Fournisseur. Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation limité dans le temps et non exclusif pendant la durée de l'abonnement. Les contenus générés par la Plateforme pour chaque résident (par ex. l'affiche pour les visiteurs) appartiennent au Client.

9. Stabilité de fonctionnement

Le Fournisseur vise une disponibilité et une stabilité élevées, mais ne garantit pas de niveau de service (SLA), sauf accord écrit contraire. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Fournisseur au titre du contrat d'abonnement est en tout état de cause limitée à un montant égal aux paiements du Client au cours des 12 derniers mois. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes indirectes, y compris les pertes d'exploitation ou le manque à gagner.

La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution d'obligations due à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes de courant, les interruptions d'internet, les défaillances de sous-traitants ou d'autres événements assimilables à la force majeure.

12. Modification des conditions

Le Fournisseur peut mettre à jour les présentes conditions générales moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications importantes sont communiquées au Client par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le Fournisseur est une société danoise et le contrat est régi par le droit danois. Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont tranchés par les juridictions du lieu d'établissement du Fournisseur au Danemark.

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez à hello@retold.care.