Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Les parties et le contexte

Le présent accord de traitement des données est une annexe aux conditions générales conclues entre Kanna, Arkonagade 15, 1726 Copenhagen V, Danemark, CVR 46815726 (« le Sous-traitant »), une société immatriculée au Danemark, et la commune, l'établissement ou l'institution ayant souscrit un abonnement à Retold (« le Responsable du traitement »).

L'accord régit le traitement de données à caractère personnel par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement, conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), et prévaut sur les conditions générales pour les questions relatives au traitement des données.

2. Objet, nature et finalité du traitement

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel afin de transformer une conversation enregistrée avec un proche en une affiche visuelle, une affiche d'information et une fiche interne pour l'équipe concernant un résident nommément désigné du Responsable du traitement - ainsi que, comme décrit à la section 11, afin de produire des statistiques anonymisées et agrégées.

Le traitement comprend : la réception de l'enregistrement audio, la transcription automatique, l'extraction automatique par IA en champs structurés, le stockage temporaire jusqu'à l'approbation ou au refus, et - en cas d'approbation - l'envoi de l'affiche finalisée au format PDF au Responsable du traitement.

3. Catégories de personnes concernées et de données

Personnes concernées : le résident dont il est question dans la conversation et, dans une certaine mesure, le proche qui y participe.

Données à caractère personnel ordinaires : nom, chambre/lieu de résidence, centres d'intérêt, habitudes, relations et autres informations sur la vie du résident qui ressortent de la conversation.

Catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) : la conversation peut contenir des données de santé ou des informations relatives, par exemple, à une maladie, un deuil ou un décès. Ces informations figurent exclusivement sur la fiche interne destinée à l'équipe, jamais sur les affiches exposées. Il incombe au Responsable du traitement de disposer d'une base juridique valable au titre de l'article 9 pour cette partie du traitement, et notamment d'informer le proche du type d'informations susceptibles d'être enregistrées.

4. Durée et suppression

L'enregistrement audio, la transcription brute et le brouillon sont automatiquement et définitivement supprimés au plus tard 24 heures après le début de la conversation - que l'affiche soit approuvée ou refusée. En cas de refus, la suppression est immédiate. La suppression porte à la fois sur les enregistrements de la base de données et sur le fichier audio correspondant dans le stockage objet.

Ensuite, le Sous-traitant ne conserve aucune information nominative sur le résident. Seules des statistiques anonymisées et agrégées (habitudes d'utilisation et « signaux de difficulté » prédéfinis) sont conservées à plus long terme ; elles ne sont affichées que lorsqu'un groupe compte au moins 5 résidents, afin qu'aucune personne ne puisse être identifiée. Voir la section 11.

5. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, telle que définie dans le présent accord et dans les conditions générales associées, sauf obligation découlant du droit de l'Union ou du droit danois.

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes ayant accès aux données soient tenues à la confidentialité et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment : séparation des données entre clients au niveau de la base de données (Row Level Security), chiffrement des données en transit, accès aux clés serveur sensibles uniquement côté serveur, et suppression automatisée et programmée telle que décrite à la section 4.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise par la présente, de manière générale, le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant ultérieurFinalitéLocalisation
SupabaseBase de données, stockage de fichiers et connexionUE (Francfort, Allemagne)
VercelHébergement de l'applicationUE (Francfort, Allemagne)
ElevenLabsTranscription de l'enregistrement audioPays tiers (États-Unis)
AnthropicExtraction par IA à partir de la transcriptionPays tiers (États-Unis)
ResendEnvoi des e-mails de connexion et des PDFUE (Irlande)

Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs, et le Responsable du traitement peut s'y opposer dans un délai de 14 jours.

7. Transferts vers des pays tiers

Comme indiqué à la section 6, des données à caractère personnel sont transférées à des sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l'UE/EEE (États-Unis) dans le cadre de la transcription et de l'extraction par IA. Ces transferts reposent sur les mécanismes de transfert propres aux sous-traitants concernés (en règle générale les clauses contractuelles types de la Commission européenne). Le Sous-traitant en fournit la documentation à la demande du Responsable du traitement.

8. Violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel concernant des données couvertes par le présent accord, et aide le Responsable du traitement à respecter son obligation de notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées.

9. Assistance pour les droits des personnes concernées

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (par ex. accès ou effacement). En pratique, la plupart des demandes d'effacement auront déjà été satisfaites par la suppression automatique décrite à la section 4.

10. Audit et contrôle

Sur demande raisonnable, le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Responsable du traitement ou par un autre auditeur mandaté par celui-ci, moyennant un préavis raisonnable, et y contribue.

11. Statistiques anonymisées

Le Responsable du traitement charge le Sous-traitant de produire, à partir du traitement, des statistiques anonymisées et agrégées. Ces statistiques se composent exclusivement : (a) d'événements d'utilisation, comme les conversations commencées, les affiches validées ou refusées et les PDF envoyés ; (b) de « signaux de difficulté » issus d'une liste fixe et prédéfinie, comme « agitation en soirée » ; et (c) de l'indication des champs du brouillon modifiés par l'équipe - le nom du champ uniquement, jamais son contenu. Les statistiques ne sont liées qu'à l'établissement et à l'organisation, jamais à un résident, un proche, une conversation ou une affiche, et ne contiennent jamais de noms, de texte libre, d'audio ou de transcriptions.

Les données ainsi anonymisées ne peuvent plus être rattachées à une personne et ne constituent donc pas des données à caractère personnel (cf. considérant 26 du RGPD). Le Sous-traitant peut utiliser les statistiques anonymisées pour ses propres finalités, notamment pour améliorer le service, pour des rapports, des lettres d'information, des analyses comparatives et la recherche, et peut les partager avec des tiers ou les leur vendre - toujours exclusivement sous forme agrégée.

Garanties : les statistiques partagées en dehors de l'organisation du Responsable du traitement ne contiennent que des groupes couvrant au moins 10 résidents issus d'au moins 3 établissements différents. Le Responsable du traitement n'est jamais nommé auprès de tiers sans son accord écrit. Le Sous-traitant ne tente pas de réidentifier des personnes, l'interdit contractuellement aux destinataires et vérifie régulièrement que l'anonymisation reste efficace. Si un risque de réidentification est constaté, les données concernées ne sont plus utilisées ni partagées.

Le Responsable du traitement peut à tout moment demander par écrit que ses données ne soient plus incluses, à compter de cette date, dans les statistiques partagées avec des tiers.

12. Entrée en vigueur et fin

Le présent accord entre en vigueur en même temps que les conditions générales et s'applique aussi longtemps que le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. À la fin de l'abonnement, la section 4 (suppression) continue de s'appliquer.

Pour toute question concernant l'accord de traitement des données, écrivez à hello@retold.care.